Rétablissement personnel Banque de France
Les implications d’une procédure de rétablissement personnel via la Banque de France
Aux grands maux, les grands remèdes ! Vous avez accumulé trop de crédits ? Le plan conventionnel de redressement classique mis en œuvre par la commission de surendettement de la Banque de France n’a pas eu raison de vos dettes ? Il est temps de passer à l’étape de la procédure de rétablissement personnel.
Le regroupement crédit a pour objectif de réunir tous les crédits d’un particulier et de les regrouper en un seul prêt réduit. Pour mieux comprendre les avantages du rachat credit ou du regroupement de crédit conso, vous pouvez faire une demande de rachat de crédit auprès d’un organisme de crédit, tel que CreditDomus; cette demande ne vous engage en rien.
La procédure de rétablissement personnel via la Banque de France, qui peut être bénéficiaire ?
Avoir recours à cette procédure suppose que vous n’avez plus aucun moyen de rembourser même une partie de vos dettes. Dans ce cas, la commission de surendettement de la Banque de France examinera particulièrement votre dossier afin de décider si vous pouvez bénéficier ou non d’une procédure de rétablissement personnel. Si vous êtes de bonne foi et que vous vous trouvez dans une situation financière qualifiée de « irrémédiablement compromise », la procédure sera mise en œuvre et un « mandataire » sera nommé pour s’occuper de votre situation financière. Pendant l’instruction de votre dossier, il est primordial de signaler tout changement ayant un impact sur votre situation financière tel un nouvel emploi ou une saisie que le juge peut suspendre momentanément.
Qui peut demander l’application d’une procédure de rétablissement personnel ?
En général, c’est la commission de surendettement elle-même qui prend la décision après avoir analysé votre dossier. Mais il est possible que le juge d’exécution décide d’ouvrir la procédure suite à une contestation d’une décision de la commission. Le débiteur quant à lui peut prendre l’initiative de procéder à une demande auprès du juge d’exécution si un délai de 9 mois s’est écoulé après sa demande et qu’aucune réponse ne lui est encore parvenue. Il faut noter que seul le débiteur peut saisir la commission.
Quels sont les impacts d’une procédure de rétablissement personnel par la Banque de France ?
L’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel implique la liquidation judiciaire de votre patrimoine. En pratique, l’essentiel de tous vos biens sera vendu afin d’honorer vos dettes. Si après la vente, il vous reste encore des créances non remboursées, ceux-ci seront effacés et vous ne devez plus rien à vos créanciers. Ces derniers se partageront le montant obtenu par la vente de vos biens et épongeront le reste. Attention ! Vous serez en plus fiché Banque de France et vous pouvez dire adieu à toute souscription de crédit, du moins pendant une certaine période. En effet, vous vous trouvez dans une situation de « faillite civile ».
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