Effacement de dettes - qui peut y avoir droit et comment ?

Il n’y a pas des centaines de manières de bénéficier d’un effacement de dettes.

Voici les 3 modalités les plus courantes :

• La procédure dite de « rétablissement personnel » peut effacer la totalité des dettes dans certains cas à découvrir ici : rétablissement personnel

• Le « plan conventionnel de redressement » est une autre procédure qui ne permet d’effacer qu’une partie des dettes. A découvrir ici : plan conventionnel de redressement
• Enfin, pour éviter le fichage en Banque de France obligatoire dans les 2 cas ci-dessus, il n’y a qu’une autre solution : le rachat de crédit qui vous permettra de regrouper vos dettes, certes sans les effacer, mais en retrouvant un budget équilibré pour mieux vivre. Vous pouvez faire une demande de rachat de crédit ici : simulation rachat de crédit
  

La commission de surendettement de la Banque de France peut-elle effacer mes dettes ?

La mise en place de la commission de surendettement de la Banque de France vise à trouver les solutions les plus adéquates aux problèmes de surendettement grave. Il ne s’agit pas d’une remède miracle bien que les mesures prises peuvent déboucher vers l’effacement total d’une partie de vos dettes.

Le regroupement de prêt permet de réduire de façon considérable vos mensualités de crédit. Vous pouvez faire votre demande de rachat de prêt auprès de votre courtier rachat crédit conso.

Commission de surendettement, effacez une partie de vos dettes

Grâce au plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut contribuer à la diminution du montant total de vos dettes à part le rééchelonnement de vos remboursements dans le temps. Dans le cas où la négociation entreprise par la Banque de France pour un plan amiable échoue, vous tomberez dans une situation critique d’insolvabilité. Dans ce cas, il est clair que vos ressources ne pourront couvrir en partie ou dans son intégralité vos créances. Deux solutions peuvent être proposées par la Banque de France. Soit la suspension de vos dettes dans un délai maximum de 2 ans, ce qu’on appelle moratoire ou un effacement d’une partie de vos dettes en procédant à une proposition spéciale et motivée.

A l’issue du moratoire, si votre situation s’est améliorée, la commission préconisera un rééchelonnement de vos créances dans le temps. Au contraire, si votre situation est restée statique ou s’est aggravée, la commission de surendettement peut recommander en combinaison avec des mesures draconiennes l’effacement d’une partie de vos dettes.

Commission de surendettement, effacez totalement vos dettes

L’effacement total de vos dettes ne se fait pas sans sacrifice. En effet, seule une procédure de rétablissement personnel peut aboutir à cette solution. Cette procédure consiste à vendre l’essentiel de vos biens pour couvrir vos dettes. Elle ne peut avoir lieu que lorsque votre situation est considérée comme sans issue possible. Les créanciers se partageront le montant obtenu par la vente de votre patrimoine et le reste de vos dettes sera totalement effacé. Les créanciers peuvent s’opposer à cette décision de la commission de surendettement dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. Quant au débiteur, il sera enregistré au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Ce fichier peut être consulté par tous les organismes de crédit et le fait d’y figurer peut mettre fin à toutes vos chances de souscrire à nouveau des emprunts.

En tout cas, la commission de surendettement reste une carte maîtresse que vous pouvez sortir au moment le plus difficile et les procédures peuvent déboucher sur l’effacement partiel ou total du reste de vos dettes.