Banque de France Surendettement

Découvrez le processus de la commission de surendettement de la Banque de France

La commission de surendettement constitue l’ultime issue de secours des personnes lourdement endettées et qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non–professionnelles. Cette procédure gratuite commence par la saisie de la commission de surendettement de la Banque de France la plus proche du débiteur.

Si vous vous trouvez face à une situation difficile de surendettement, c’est le moment de consulter un organisme rachat de crédit. Avec le rachat de prêt ou rachat de prêt consommation à une ou plusieurs banques, vous payerez qu’un crédit avec des mensualités réduites. N’attendez pas d’être dans une situation critique pour faire une demande de rachat de crédits !

Commision et Dossier Banque de France Surendettement, quels sont les points étudiés ?

Le processus d’un redressement financier via la commission Banque de France de surendettement débute par le dépôt d’un dossier de surendettement. Seulement 48 heures après la réception de ce dossier par le secrétariat de la commission, vous recevrez une attestation de dépôt par laquelle on vous informe que vous êtes fiché au FICP. Grâce à votre dossier, la commission de surendettement procèdera à l’analyse minutieuse de votre capacité de remboursement. Elle définira par la même occasion la quotité saisissable. Celle-ci est calculée suivant la loi en faisant la somme de vos ressources et en déduisant le reste à vivre. Enfin, l’étude de votre dossier permettra à la commission d’identifier votre endettement global.

Commision et Dossier Banque de France surendettement : optimisez vos chances de recevabilité

La commission de surendettement tient au moins une réunion par mois. Pour statuer sur la recevabilité d’un dossier de surendettement, elle vérifie plusieurs éléments. À partir de l’évaluation de la capacité de remboursement, elle estime si le débiteur a encore la possibilité d’honorer ses dettes. Elle vérifie également si celui-ci n’a pas contribué à aggraver sa situation financière pendant les derniers mois précédant le dépôt de son dossier. Suite à l’analyse de tous ces paramètres, la commission statue sur la recevabilité ou non du dossier. Cette décision est transmise à l’intéressé ainsi qu’à tous ses créanciers par lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le dossier est recevable, les créanciers ont la possibilité de contester devant le juge d’exécution dans un délai de 15 jours à partir de la notification. De même, en cas de refus du dossier, le débiteur peut contester suivant les mêmes conditions.

Commission et Dossier Banque de France Surendettement, les solutions adoptées

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte votre dossier, vous serez informé ainsi que vos créanciers dans le courrier annonçant la décision de la commission sur l’orientation préconisée. Celle-ci peut déboucher vers un plan de redressement, la solution la plus classique, vers des mesures recommandées par la commission de surendettement ou vers l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ou PRP. En tout cas, un recours devant le juge d’exécution est toujours possible pour le débiteur contre un redressement classique et pour les créanciers contre la mise en œuvre d’une PRP.