La loi Pons encourage des particuliers à investir dans des biens immobiliers dans la zone DOM-TOM. À ce titre, une personne qui y achète un logement dans le but de le louer bénéficierait d’une réduction d’impôt équivalente à 45 % du prix de l’acquisition. Elle concerne les ménages dont la tranche supérieure de l’impôt approche les 50%, voire plus.
Législation / Réglementation
Loi portant Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF)
La loi portant Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF) datant du 11 décembre 2001, vise à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients. Elle s’applique dans différents domaines : les chèques sans provision, les offres de crédit préalables, et la publicité concernant les prêts bancaires.
Loi Liennemann
La loi Liennemann offre une déduction de 60 % des revenus locatifs, aux propriétaires qui s’engagent à louer leur appartement vide pendant au moins 3 ans, à des ménages dont les revenus sont modestes, à un prix dont le montant est bloqué.
Loi Malraux
La loi Malraux datant du 4 août 1962 vise à la conservation en bon état du patrimoine architectural et historique de la France, par une pratique encouragée de restauration de certains biens immobiliers.
Loi Méhaignerie
La loi Méhaignerie, votée en mai 1986, s’adresse à des propriétaires qui auraient acheté leur bien entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997 dans le but de le louer, et qui leur offre par ce fait, une déduction des intérêts (sur le remboursement du prêt) sur les loyers perçus. Loi qui aujourd’hui n’est plus en vigueur.
Loi de Robien recentré
La loi Robien recentré permet à une personne achetant un logement neuf destiné à la location, de récupérer 50% du prix de cet achat. Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit louer son logement pendant au moins 9 ans. L’ancienne loi, dont découle la loi de Robien recentré, prévoyait pour le propriétaire dans les mêmes conditions d’achat, une récupération de 65% du prix d’acquisition.
Loi de Sécurité Financière (LSF)
Loi du 1er août 2003 sur les règles de la publicité concernant les crédits à la consommation, laquelle doit être loyale et être une source d’informations auprès des utilisateurs. Elle fait également état des caractéristiques de la présentation publicitaire, et dans le domaine financier, régit l’activité des démarcheurs.
Loi Demessine
La loi Demessine encourage l’investissement dans les zones de revitalisation rurale par une déduction fiscale. En effet, une personne qui achèterait un logement dans une telle zone en vue de le louer se verrait octroyer une réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat. Pour bénéficier de cet avantage, le logement doit être loué pendant au moins 9 ans.
Loi Girardin
La loi Girardin accorde une réduction d’impôts à un contribuable vivant en France qui achèterait un logement dans les DOM-TOM, dans le but de le louer. Le pourcentage de réduction varie selon que le bien est destiné au secteur locatif intermédiaire ou aux secteurs productifs.
Loi Carrez
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer la superficie correspondant à la surface des planchers moins les surfaces occupées par les cloisons, les marches et autres éléments, et ce, dans tous les documents concernant la vente.
Loi Chatel
La Loi Chatel du 1er août 2005 facilite la résiliation d’un contrat d’assurance et oblige les compagnies d’assurance à rappeler à leurs clients la date limite pour résilier leur contrat.
Loi de 1948
Loi du 1er septembre 1948 qui a permis l’instauration d’allocations de logement. Elle a également offert des garanties de loyer stable pour certains locataires, et le fait de ne pas être expulsé est devenu un droit.
Loi de Robien
La loi de Robien encourage l’investissement dans l’immobilier. Une personne qui achèterait un logement neuf ou ancien dans le but de le louer, bénéficierait d’un abattement forfaitaire de 6% pendant la période d’amortissement. Pour profiter de ces avantages, le propriétaire doit louer son bien pendant au moins 9 ans et proposer un loyer au montant plafonné.
Logement
Local dans lequel une ou plusieurs personnes peuvent habiter. Si le logement est habité en permanence, il est appelé résidence principale.
Logement décent
Loi du 13 décembre 2000 qui prévoit qu’un bailleur doit louer un logement décent, ne présentant pas de détérioration pouvant mettre la vie du locataire en danger, et comportant les éléments nécessaires à l’habitation.
Loi Besson
La loi Besson date du 1er janvier 1999 et permet à un acheteur d’un logement neuf ou ancien destiné à la location, de profiter d’avantages fiscaux. En effet, pour un logement neuf, un acheteur pourra déduire de ses revenus 65 % de la somme investie, à condition de le louer pendant au moins 9 ans. Quant à l’ancien, une déduction forfaitaire de 25 % sur ses revenus fonciers sera possible.
Loi Borloo
La Loi Borloo datée du 13 juillet 2006 encourage l’investissement dans l’immobilier à but locatif. Pour bénéficier de déductions sur ses revenus bruts fonciers, un acheteur doit louer son bien à des ménages dont les revenus ne dépassent un certain plafond, et proposer un loyer au m2 qui n’excède pas 70 % du prix du marché.
Location meublée
Location d’un logement dont la caractéristique est qu’il est meublé et permet une installation immédiate.
Location nue
La location nue consiste en la location d’un logement vide.
Jour ouvrable
Le terme jour ouvrable indique un jour de la semaine travaillé.
Livre Foncier
Institution civile présente dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le livre Foncier est l’équivalent de la Conservation des Hypothèques dans le reste du pays et assure la publicité foncière. Y sont recensés les droits et les devoirs des propriétaires d’immeuble.
Location
La location désigne le fait de louer un bien à une personne. En matière d’immobilier, un locataire, contre le paiement d’un loyer et la signature d’un bail (non obligatoire, mais conseillé), pourra disposer d’un logement.
Jouissance
La jouissance est la date à partir de laquelle une personne peut commencer à faire valoir un droit, ou à utiliser un bien.
Indice
L’indice est une variable servant de référence pour l’évaluation du tarif d’un service. On peut par exemple citer l’indice des prix à la consommation : une valeur publiée tous les mois par l’INSEE et utilisée pour réexaminer le montant des rentes à vie, des prestations de compensations et des pensions alimentaires. Il existe également un indice pour la réévaluation annuelle des loyers prévus dans les contrats de location d’un bien immobilier.
Interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est une mesure prise par la banque, après avoir obtenu l’aval de la Banque de France. Elle est appliquée lorsqu’un client a établi un chèque sans provision, a abusivement utilisé une carte bancaire ou lorsqu’il fait face à plusieurs rejets de prélèvements. Toute interdiction bancaire est enregistrée au fichier central de la Banque de France pour faciliter l’information de tous les établissements concernés.
