L’avis à tiers détenteur est l’action qui, par l’intervention d’une administration fiscale, crée un blocage des comptes d’un débiteur avec le concours de la banque de ce dernier.
Législation / Réglementation
Autorisation de découvert
L’autorisation de découvert accordée par un organisme financier à un client donne droit à un solde débiteur. Ceci est établi de façon contractuelle, ainsi le découvert peut être limité dans le temps et avoir un plafond.
Appartement témoin
L’Appartement témoin est utilisé pour présenter un prototype aux clients. Ce modèle ne fera en aucun cas l’objet de modifications quant aux plans d’origine.
Assemblée générale de copropriétaires
Il s’agit de la réunion des copropriétaires au cours de laquelle ils débattent des différents besoins concernant leur résidence commune. L’assemblée générale de copropriétaires doit avoir lieu au moins une fois par an.
Agios
Les agios sont les sommes perçues par une banque ou autre organisme financier, qui correspondent aux frais consécutifs à un découvert, aux intérêts ou encore aux commissions.
Aliénation
L’aliénation désigne le fait de transmettre la propriété d’un bien ou d’un droit, entre deux parties, sous forme de donation ou de vente.
Aménagement
L’aménagement est la préparation d’un terrain à la future construction en fonction de paramètres à prendre en compte tel que le réseau électrique par exemple.
Amiante
L’amiante, utilisée dans les travaux d’isolation, est interdite en Europe depuis 2005 et fait l’objet d’un diagnostic amiante pour toutes les constructions dont le permis a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Ancien réhabilité
Il s’agit d’un logement ancien réhabilité dont les travaux de rénovation ont permis d’y trouver des installations conformes aux normes actuelles quant à la salubrité du lieu. Cela permet à la fois d’avoir un logement aussi performant qu’une nouvelle construction, mais aussi d’offrir les mêmes avantages fiscaux que pour un logement neuf.
Appartement modèle
L’appartement modèle est un logement conçu strictement à l’identique par rapport aux plans d’origine, appartement servant à présenter un certain type d’habitat.
Acte sous seing privé
L’acte sous-seing privé est un contrat passé entre deux parties, ne nécessitant pas la présence d’un notaire et dont l’objet peut être une location ou une vente.
Adjudication
L’adjudicaction est l’acte d’attribution concernant un bien immobilier en vente aux enchères, notifié par un notaire ou un juge.
Affichage du permis de construire
Toute personne ayant reçu l’autorisation du permis de construire doit signaler par un panneau, la mise en chantier avec diverses informations techniques, et ce, pendant toute la durée de la construction.
