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La loi Neiertz, datant du 31 décembre 1989 concernant le surendettement des particuliers, a permis l’organisation et la mise en place de la commission de surendettement. Cette loi déclare également qu’un acheteur a un délai légal de 7 jours pour se rétracter suite à l’octroi d’un crédit.
Définitions connexes :
surendettement
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