Délai de rétractation

En matière de crédit à la consommation, le délai de rétracation correspond à la période légale pendant laquelle un emprunteur a la possibilité de se rétracter de son engagement. Ce délai est de 7 jours. Pour l’achat d’un bien immobilier, le client a également un délai légal de 7 jours pour annuler, à compter de la date de signature.

Définitions connexes :
, , , , , , , , , , , , , , , , ,



Haut de page

Imprimer