Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux est un document que doit présenter un constructeur à la mairie et à la DDE (Direction Départementale à l’Equipement), dans les 30 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Si la construction est conforme au projet de départ, un certificat de conformité sera délivré.
Définitions connexes :
constructeur, Contrat de construction
