La protection de l’emprunteur est un dispositif visant à informer précisément un emprunteur sur l’offre de crédit qui lui est faite par un organisme prêteur en ce qui concerne par exemple, un prêt immo. Il s’agit dans un premier temps de fournir au client toutes les informations (montant, modalités de remboursement et même la simulation emprunt immobilier…) concernant le contrat, puis d’accorder à celui-ci un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou non l’offre de crédit proposée (prêt a la consommation et rachat crédit).
Législation / Réglementation
Fichier National des Incidents de Paiement (FNIP)
Le saviez vous…?
En ce qui concerne le crédit immobilier, il existe plusieurs organismes qui veillent à la sécurité des paiements.
Le Fichier National des Incidents de Paiement (FNIP) est un document dont la gestion revient à la banque de France, il regroupe les informations concernant des incidents de paiements liés aux crédits des particuliers. Différents organismes tels que les établissements de crédit, les commissions de surendettement ou encore les autorités judiciaires ont accès à ces informations.
Contactez- nous pour votre demande prêt immo ou autre demande de prêt personnel ou rachat crédits immobilier.
| rachat crédits immobilier |
Zone d'Intervention Foncière (ZIF)
Zone instituée en 1975, et classée comme étant une zone urbaine selon un plan d’occupation des sols, le principe de zone d’intervention foncière a été remplacé par le «droit de préemption urbain» avec la loi aménagement du 18 juillet 1985. Ce droit de préemption est détenu par une commune répertoriée dans une telle zone.
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Une zone de revitalisation rurale concerne les zones géographiques dans lesquelles des difficultés socio-économiques sont observées (faible densité démographique par exemple). Celles-ci sont classifiées, et permettent à une entreprise s’y trouvant de bénéficier d’avantages fiscaux, et ce, quel que soit le secteur d’activité.
Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Une zone d’aménagement différé, dans laquelle un droit de préemption peut être exercé pendant 14 ans, permet la mise en place d’une politique locale d’habitat ainsi que la constitution d’une réserve foncière.
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Une zone d’aménagement concerté est une opération de viabilisation de terrains, à l’initiative de l’État. L’objectif étant de dynamiser une zone par le développement d’activités économiques et par la mise à disposition de nombreux logements. Une zone d’aménagement concerté peut s’étendre de quelques hectares à une centaine, selon l’importance du projet.
Zone à Urbaniser en Priorité (ZUP)
Une zone à urbaniser en priorité correspond à l’opération d’urbanisme lancée en France entre 1959 et 1967, dans le but de répondre aux besoins de constructions de logements, et qui a donc donné lieu à l’installation de nouveaux quartiers avec logements et commerces.
Voierie et Réseaux Divers (VRD)
La voierie et réseaux divers est l’ensemble des travaux transformant un terrain nu en un terrain viabilisé (raccordement à l’eau, à l’électricité, aux égouts…).
Viabilité
La viabilité est l’installation des équipements nécessaires sur un terrain, avant d’y construire une habitation (raccordement à l’eau, au gaz, aux égouts…).
Vetusté
On désigne par vétusté les conséquences du vieillissement ou l’usure d’un bien. Le niveau de vétusté est évalué par un expert.
Versement
Le versement correspond aux sommes dont doit s’acquitter un souscripteur. Il peut s’agir d’un versement unique ou d’un versement libre, ce dernier prévoyant le versement d’une première prime, suivi de plusieurs versements.
Vente à réméré ou avec faculté d'achat
Selon l’article 1659 du Code civil, une vente à réméré ou avec faculté d’achat permet à un vendeur de racheter un bien immobilier déjà vendu contre le remboursement des sommes versées par l’acquéreur.
Valeur vénale
La valeur vénale d’un bien immobilier est le prix que peut obtenir un propriétaire pour la vente de celui-ci.
Valeur locative cadastrale
Il s’agit de la valeur locative d’un bien immobilier après évaluation foncière. La valeur locative cadastrale permet de calculer l’impôt foncier, la taxe habitation ou encore la taxe professionnelle, et tout bien immobilier construit ou non (maisons, terrains, appartements…).
Valeur locative
La valeur locative est la valeur d’un bien immobilier à la location. Cette valeur locative dépend des prix appliqués sur le marché, en fonction de l’offre et de la demande. Celle-ci a son importance lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien.
Valeur agréée ou d'assurance
Une valeur agréée ou d’assurance est la valeur estimée d’un bien et assurée par une compagnie d’assurance. Pour faire agréer cette valeur, il est nécessaire qu’un expert l’ait préalablement constatée. La valeur d’assurance revêt deux formes : la valeur à neuf et la valeur à neuf vétusté déduite, cette dernière prenant en compte l’ancienneté du bien et de son état.
Valeur à neuf
Après un sinistre, la valeur à neuf est la valeur de reconstruction. Il peut s’agir de la garantie valeur à neuf d’un contrat d’assurance. Celle-ci permettra au propriétaire de recevoir une indemnité plus conséquente, si l’assuré reconstruit son habitation au même endroit, et ce, dans les deux ans suivant le sinistre, également en présentant les justificatifs de travaux.
Usufruit
L’usufruit est un droit qui donne à son titulaire (l’usufruitier) la possibilité de disposer d’un bien immobilier, sans avoir pour autant le droit de vendre ou de donner celui-ci. L’usufruit s’arrête avec le décès de l’usufruitier.
Usucaption
L’usucaption est une règle stipulant que toute personne ayant habité un logement plusieurs années sans en être le propriétaire officiel, peut le devenir par prescription acquisitive ou usucapion.
Urbanisme
L’urbanisme est l’ensembles des sciences et techniques concernant l’organisation et l’aménagement des agglomérations.
Union universelle
L’union universelle fait référence au régime de la communauté universelle. Le fait de ne pas être marié sous ce régime peut être cause d’exclusion dans le cadre d’un contrat d’assurance vie.
Travaux d'amélioration
Les travaux d’amélioration correspondent à l’installation d’équipements nouveaux afin d’améliorer le niveau de confort d’un logement. Les dépenses occasionnées par ce type de travaux peuvent, selon le régime fiscal, être déduites des revenus fonciers.
Titrisation
Une titrisation est une technique financière qui correspond à un transfert d’actifs financiers, par exemple des créances, vers des investisseurs, en les transformant en titres financiers présents sur le marché des capitaux.
Terrain
En matière d’immobilier et de droit, un terrain est un immeuble et relève du domaine foncier.
Titre de propriété
Un titre de propriété est un document officiel attestant de la possession d’un bien immobilier.
