Compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties d’une vente immobilière se sont mis d’accord pour la transaction, et ce, soit sous seing privé, soit devant un notaire. Généralement, le futur acquéreur fait un premier apport de 10% du prix total.
Définitions connexes :
aliénation, Promesse de vente, Vente à réméré ou avec faculté d'achat, Vente clés en main, Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), Vente en viager, Vente par adjudication
