Loi Scrivener

La loi SCRIVENER en Bref

La loi Scrivener se décompose en deux parties, l’une, dite loi Scrivener 1, concernant les crédits de moins de 21 343 € (crédits à la consommation), et l’autre, dite loi Scrivener 2, concernant les crédits de plus de 21 343 € (crédits immobiliers).

Elle a pour but d’informer et de protéger le consommateur qui souscrit un crédit

Afin que les consommateurs disposent d’une information complète sur le crédit auquel ils souscrivent, la loi Scrivener prévoit que les organismes prêteurs fournissent une « offre préalable de crédit » contenant obligatoirement les informations suivantes :

• L’identité des deux parties : organisme prêteur et emprunteur (caution s’il y a lieu)
• Nature du prêt (prêt classique, épargne-logement, conventionné, etc…)
• L’objet du prêt (achat d’un terrain constructible, résidence principale, secondaire, etc…)
• Le montant du prêt
• Les modalités du prêt : date de mise à disposition des fonds, échéancier détaillé des amortissements (dates et montants globaux à chaque échéance avec distinction de la part amortissement et de la part intérêts)
• Le coût total du crédit ainsi que le taux effectif global TEG (incluant le taux nominal du crédit ainsi que les frais de dossiers, les primes d’assurance, etc…).
  IMPORTANT : Dans le cas d’un taux révisable, ces deux valeurs ne sont qu’indicatives puisqu’il n’est bien évidemment pas possible de prédire à l’avance l’évolution exacte des taux. Cependant, les modalités d’indexation du taux du crédit doivent être exprimées de façon claire dans l’offre de crédit (indice de référence, marge sur cet indice, périodicité de révision, sécurité vis-à-vis de l’impact d’une variation de taux sur la mensualité, tableau d’amortissement prévisionnel en fonction du taux de départ)
• Les assurances exigées par la banque (décès-invalidité notamment).
  Remarque : l’assurance « perte d’emploi » bien que conseillée n’est pas obligatoire
• Les garanties souscrites par l’organisme prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur (hypothèque, caution, etc…), le choix de ces conditions appartenant à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l’acquéreur.
• Le montant des frais retenus en cas d’annulation du prêt
• Le délai de réflexion (10 jours minimum à compter du lendemain de la réception de l’offre) durant lequel le consommateur ne peut accepter l’offre.

A savoir : Les modalités de mise en jeu de l’assurance ainsi qu’un détail des risques garantis doivent être joints à l’offre de crédit par le biais d’une notice d’information du contrat d’assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d’assurance sera inopposable à l’assuré car non conforme au contrat accepté au début.

Loi SCRIVENER et informations relatives au contrat de prêt

L’offre préalable de crédit doit être acceptée par l’emprunteur ainsi que les cautions éventuelles mais l’accord formel ne peut être conclu avant le terme du délai de réflexion (10 jours minimum à compter du lendemain de la réception de l’offre). Les établissements prêteurs étant tenus de maintenir leur offre de crédit aux mêmes conditions pendant 30 jours minimum, l’emprunteur dispose donc d’au moins 20 jours pour accepter l’offre. Cette période lui permet ainsi de comparer différentes offres dans plusieurs établissements de crédit.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par le particulier, aucun payement ne peut avoir lieu de l’établissement prêteur à l’emprunteur ni de l’emprunteur à l’établissement prêteur (à titre de frais de dossiers ou d’assurance).

Particularités pour le prêt immobilier – Loi Scrivener

L’obtention du ou des prêts indiqués dans la promesse de vente du bien immobilier est une condition suspensive à la réalisation du contrat de vente. Cela signifie que le contrat de vente n’est valable qu’à partir de l’obtention de ce(s) prêt(s).

A savoir : La condition est réalisée à partir du moment où un organisme de crédit propose une « offre préalable de crédit » conforme aux caractéristiques de financement de l’opération décrites dans la promesse de vente. Dès lors, l’emprunter peut refuser l’offre de crédit mais est tenu d’acheter le bien immobilier dans tous les cas. De la même façon, s’il est prouvé que l’emprunteur a empêché l’accomplissement de la condition suspensive (déclaration de revenus incomplète ou erronée par exemple), il ne pourra déroger à son engagement. La condition suspensive vise en effet à protéger l’acquéreur contre la non obtention de son prêt et ne doit en aucun cas constituer un moyen de contourner le contrat préalable de vente.

Détail sur la condition suspensive concernant l’obtention de prêts dans le contrat de vente du bien immobilier

A savoir : Dans le cas où le particulier renonce à l’obtention d’un prêt, la promesse de vente doit indiquer expressément que l’achat est effectué sans l’aide d’un prêt. L’acte doit, d’autre part, comporter une mention manuscrite du particulier précisant qu’il a été informé du fait que, s’il a toutefois recours à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la règlementation. Dans le cas ou la vente du bien immobilier ne pourrait avoir lieu dans les quatre mois qui suivent l’obtention du crédit immobilier et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur, celui-ci serait dégagé du contrat de crédit qu’il a accepté. Dans ce cas l’emprunteur doit rembourser la totalité des fonds déjà versés par l’organisme prêteur ainsi que les intérêts associés. Le prêteur ne peut alors demander que des frais d’étude. Lorsque le particulier a recours à plusieurs prêts pour le financement d’une même opération et qu’il en informe tous ses prêteurs, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de chacun des autres prêts dont le montant est supérieur à 10% du montant du crédit total. En cas de refus d’un des établissements de crédit l’emprunteur peut se dégager des autres contrats de crédit souscrits. Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’emprunteur et que cet agrément est finalement refusé, le contrat de prêt peut alors être annulé à la demande de l’emprunteur sans aucun frais ni pénalité. La demande doit néanmoins être faite dans un délai d’un mois après la notification par l’assureur du refus d’agrément. La législation protège en outre l’emprunteur durant toute la durée du contrat de prêt.

TEXTE SCRIVENER INTEGRAL

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V