Loi Scellier : introduction
Introduction de la Loi Scellier
1. L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), reprend pour l’essentiel les conditions d’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».
Elle s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1er janvier 2009 (date incluse dans la période d’éligibilité des investissements) et le 31 décembre 2012 (inclus) et qui s’engagent à donner ces derniers en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt.
Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 03 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.
Les logements doivent, par ailleurs, respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Le respect cette condition doit être justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. L’« éco-conditionnalité » ainsi définie s’appliquera à compter de la publication de ce décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui sont régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier. Cette disposition est notamment subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve à financer un logement éligible à la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égale à 2 % par an du prix de revient du logement.
Lorsque le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits « Robien » et « Borloo» et la nouvelle réduction d’impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d’un même investissement.
2. Le III de l’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009 ) précise les conditions d’extinction des dispositifs « Robien » et « Borloo » pour les logements acquis en vue d’être réhabilités et les locaux acquis en vue d’être transformés en logement.
3. La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions. Outre un commentaire général présentant de manière synthétique les principales caractéristiques du nouveau dispositif, par définition non exhaustif, elle comporte :
-         9 fiches thématiques détaillées ayant la même valeur juridique que le commentaire général ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â 12 annexes reproduisant notamment les textes applicables.
* * *
Présentation de la Loi Scellier
-
Chapitre 1 : champ d’application
Chapitre 2 : conditions d’application
Chapitre 3 : modalités d’application
Chapitre 4 : avantages fiscaux complémentaires
