Loi Scellier : Fiches

Fiche n° 1 : Investissements

Section 1 : Acquisition d’immeuble

A. ACQUISITION DIRECTE

2. Lorsque l’immeuble est acquis directement par le contribuable, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle. L’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI.

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Fiche n° 2 : Logements

A. NOTION DE LOGEMENT NEUF

2. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

3. La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

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Fiche n° 3 : Affectation des logements

Section 1 : Location effective et continue d’un logement nu

1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.

Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.

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Fiche n° 4 : Plafonds des loyers

Plafonds de loyer

1. Le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds prévus à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI qui sont identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien » (CGI, art. 31 I-1°h). Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en location (sur la notion de zonage, voir nos 10. et s. de la présente instruction).

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Fiche n° 5 : Base de la réduction d’impôt

Section 1 : Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement

1. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

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Fiche n° 6 : Avantages complémentaires en faveur des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire

1. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.

Ces avantages prennent la forme :

-          d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % (section 1) ;

-          et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (section 2).

Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues.

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Fiche n° 7 : Avantages complémentaires en faveur des logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

1. Conformément aux dispositions du k du 1° du I de l’article 31 du CGI, lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est situé dans une ZRR (section 1), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement (section 2).

La liste des communes situées en ZRR est définie par arrêté. Les conditions d’application de la déduction spécifique, notamment la date à laquelle s’apprécie le classement en zone de revitalisation rurale, sont précisées à la section 3.

Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues.

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Fiche n° 8 : Obligations des contribuables et des sociétés

Section 1 : Logement acquis directement par le contribuable

A. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

2. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

1° une note annexe établie conformément au modèle figurant à l’annexe 7de la présente instruction comportant :

-          l’identité et l’adresse du contribuable ;

-          l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie à la section 2 de la fiche n° 4 de la présente instruction ;

-          le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;

-          l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 ;

-          les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

2° une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le  contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

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Fiche n° 9 : Remise en cause de l’avantage fiscal

1. Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt ainsi que les exceptions qu’ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs (section 1). Les modalités de remise en cause sont exposées section 2.

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