Loi Scellier - Chapitre 6

66. La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de :

- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt.
Pour plus de précisions sur les cas de remise en cause de la réduction d’impôt ainsi que sur les modalités de celle-ci, il convient de se reporter à la fiche n° 9 de la présente instruction

Présentation de la Loi Scellier

Introduction de la Loi Scellier

Chapitre 1 : champ d’application

Chapitre 2 : conditions d’application

Chapitre 3 : modalités d’application

Chapitre 4 : avantages fiscaux complémentaires

Chapitre 5 : obligations des contribuables

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Chapitre 7 : extinction des dispositifs