Loi Scellier РChapitre 5 : Obligations des contribuables et des soci̩t̩s
65. Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt font l’objet d’une présentation détaillée dans une fiche de la présente instruction.
Pour plus de précisions sur les obligations des contribuables et des sociétés, voir fiche n° 8 de la présente instruction
Présentation de la Loi Scellier
Introduction de la Loi Scellier
Chapitre 1 : champ d’application
Chapitre 2 : conditions d’application
Chapitre 3 : modalités d’application
Chapitre 4 : avantages fiscaux complémentaires
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