Loi Scellier – Chapitre 4 : Avantages fiscaux complementaires
Section 1 : Avantages complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire
61. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à -dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
Pour le bénéfice des avantages fiscaux supplémentaires, la location doit être consentie dans le secteur intermédiaire.
62. Ces avantages prennent la forme :
-         d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (voir n° 60.) ;
-         et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location.
Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues.
Par ailleurs, dans ce cas, la location ne doit pas être consentie à un ascendant ou descendant du bailleur.
63. Tableau récapitulatif. Les avantages fiscaux supplémentaires dont peuvent bénéficier les contribuables lorsque la location du bien ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire sont récapitulées dans le tableau ci-après :
| Période d’engagement de location | Montant de la réduction d’impôts | Déduction spécifique égale à 30% des revenus bruts tirés de la location |
| 9 ans | 25% ou 20%
du prix de revient du logement |
Oui |
| 12 ans
(prorogation de 3 ans) |
+ 2% par année prorogée
du prix de revient du logement |
Oui |
| 15 ans
(nouvelle prorogation de 3 ans) |
+ 2% par année prorogée
du prix de revient du logement |
Oui |
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur peut bénéficier d’une déduction spécifique dans les conditions prévues au m du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Cette déduction est égale, selon le cas, à 45 % (secteur intermédiaire), 60 % (secteur social) ou 70 % (secteur social intermédié) du montant des loyers perçus. En tout état de cause, la déduction obtenue dans le cadre de ce dispositif dit « conventionnement ANAH » ne peut être cumulée avec la déduction mentionnée dans le tableau ci-dessus ou avec celle mentionnée ci-après au n° 64 de la présente instruction.
Pour plus de précisions sur les conditions d’application de ces avantages complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire, il convient de se reporter à la fiche n° 6 de la présente instruction
Section 2 : Avantage complémentaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
64. Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire, sous la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers égale à 26 % des revenus bruts tirés de cette location. La liste des communes situées dans une zone de revitalisation rurale est fixée, à partir du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009 (publié au Journal officiel du 11 avril 2009). Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (voir n° 60.)
La liste des communes des zones A, B1 et B2 situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) est reproduite à l’annexe 6 de la présente instruction. Cette liste s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. L’application de cette déduction spécifique de 26 % devrait, en pratique, être marginale, dès lors que les communes situées en zone de revitalisation rurale ne sont pas classées, sous réserve des exceptions mentionnées à l’annexe 6, dans l’une des zones éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI, telles que définies par l’arrêté du 9 avril 2009.
Pour plus de précisions sur les conditions d’application de cet avantage complémentaire en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR), il convient de se reporter à la fiche n° 7 de la présente instruction.
Présentation de la Loi Scellier
Introduction de la Loi Scellier
Chapitre 1 : champ d’application
Chapitre 2 : conditions d’application
Chapitre 3 : modalités d’application
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