Loi Scellier : Annexes
Annexe 1
Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
(Journal officiel du 31 décembre 2008)
I. – Après l’article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 septvicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Annexe 2
III de l’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
(n° 2009-323 du 25 mars 2009)
(Journal officiel du 27 mars 2009)
Article 48. ( … )
Annexe 3
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du CGI (zonage applicable
du 1er janvier au 3 mai 2009)
(Journal officiel du 31 décembre 2008)
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis.
Annexe 4
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au
logement (zonage applicable à compter du 4 mai 2009)
(Journal officiel du 3 mai 2009)
La ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Annexe 5
Liste des communes situées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI
(investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)
(Communes des zones A, B1 et B2 mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009)
Annexe 6
Liste des communes des zones A, B1 et B2 situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
(Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement des communes en ZRR et arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement)
Remarque : la liste ci-dessous s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Les modifications apportées à la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009, n’ont pas d’incidence sur la composition de la présente liste.
