Loi Scellier
Loi Scellier en Bref
La loi Scellier réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis le 1er janvier 2009 et doit remplacer totalement les dispositions « Robien » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2010.
Elle offre à un particulier qui investit dans un logement neuf à titre locatif une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 37% du prix de revient de l’investissement.
Avantages de la loi Scellier
- La défiscalisation s’élève à 25% du prix de revient de l’investissement (pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012), dans la limite de 300 000 €. Elle est étalée sur 9 ans.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, l’excédent pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes.
- Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire c’est-à-dire en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et des conditions de ressources du locataire, l’investisseur bénéficie de deux avantages supplémentaires :
- Une réduction spécifique de 30% sur les revenus bruts tirés de la location du logement, non cumulable avec l’abattement forfaitaire du même taux déjà existant dans le régime du micro foncier.
- Un complément de réduction d’impôt de 2%, par an par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de 9 ans.
Ainsi, le taux de la réduction d’impôt peut atteindre au maximum 37% pour un investissement réalisé en 2009 ou 2010.
Conditions d’éligibilité à la loi Scellier
- Le logement doit être neuf et loué dans les 12 mois qui suivent l’aboutissement de la construction.
- Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.
- Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la règlementation en vigueur.
- Le logement doit se situer dans une des zones A, B1 ou B2 (cf dernière partie du texte intégral). En revanche, les logements situés en zone C ne peuvent bénéficier de cette défiscalisation.
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TEXTE INTEGRAL LOI SCELLIER
Présentation
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Introduction*
Chapitre 1 : champ d\’application*
Chapitre 2 : conditions d\’application*
Chapitre 3 : modalités d\’application*
Chapitre 4 : avantages fiscaux complémentaires*
Chapitre 5 : obligations des contribuables*
Chapitre 6 : remise en cause*
Chapitre 7 : extinction des dispositifs*
Liste des fiches*
Liste des annexes
