Loi Richomme

Loi Richomme en Bref

La loi Richomme est relative à l‘information et à la protection des particuliers souscrivant un crédit immobilier.

Entre autres, elle précise les mentions obligatoirement rattachées à toute offre de crédit immobilier :

• mentionne l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées
• précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu’à l’échéancier des amortissements
• indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation
• énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt
• fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne

Texte intégral Loi Richomme

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V