Loi Neiertz
EN BREF
La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d’un foyer, c’est-à -dire l’incapacité à faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
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Cette loi a mené à la création d’une commission de surendettement dont l’objectif est de venir en aide aux foyers en grandes difficultés financières. Pour cela, le particulier doit déposer un dossier qui est analysé à la suite de quoi la commission décide de la nature de l’aide qui sera apportée (rééchelonnement des dettes voire annulation de certaines d’entre elles).
Pour saisir la commission de surendettement, il est nécessaire de passer par la banque de France de son lieu de résidence. Avant d’engager une telle procédure, il est recommandé d’avoir essayé de rééchelonner le remboursement des dettes auprès d’organismes spécialisés en rachat de crédit comme Crédit Domus.
La procédure est gratuite et débutée à la demande du particulier en situation financière grave. Pour cela, le particulier doit demander un dossier de « déclaration de surendettement » à la Banque de France la plus proche de son domicile, puis le retourner à cette même banque une fois complété et signé. Le particulier et ses créanciers sont alors informés de la saisine.
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TEXTE INTEGRAL
Règlement amiable des situations de surendettement
