Loi Murcef
En Bref
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) a pour but d’améliorer les relations entre une banque et son client sur différents points.
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Les chèques sans provision du compte courant :
Les banquiers ont l’obligation de prévenir leur client pour que celui-ci puisse réapprovisionner le compte avant que le chèque ne soit refusé pour défaut de provision.
Par ailleurs, dans le cas où le chèque serait refusé, les pénalités associées seront calculées sur la base du montant faisant défaut et non du montant global du chèque.
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Assurance :
Un emprunteur peut souscrire à une assurance déléguée équivalente aux assurances groupe des banques et cette délégation de l’assurance emprunteur est protégée par la loi.
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Médiation bancaire :
L’établissement bancaire doit nommer un médiateur qui sera en charge de régler, de manière impartiale, les litiges éventuels entre l’établissement et ses clients.
