Loi Malraux

En Bref

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones dites Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé, de bénéficier d’avantages fiscaux importants sur les travaux de restauration de ce bien immobilier.

Attention : depuis le 1er janvier 2009, l‘avantage fiscal ne peut plus être appliqué aux travaux de gros Å“uvre (extension, démolition ou reconstruction). Seuls les travaux d’entretien, les taxes locales et les primes d’assurances, pour lesquels les coûts mis en jeu sont beaucoup plus modestes, peuvent être soumis à une défiscalisation.

Avantages

• La défiscalisation est applicable sans limitation de montant.
• La défiscalisation s’applique aux frais suivants :

-          Les dépenses liées aux travaux de rénovation ou d’entretien

-          Les charges déductibles des revenus fonciers

-          Les différents frais de gestion

-          La taxe foncière

-          Les intérêts d’emprunt sont déductibles pendant 10 ans.

A savoir : Les travaux commencés avant de recevoir l’autorisation ne seront pas pris en compte lors du calcul.

Conditions d’éligibilité

• Le propriétaire du logement concerné doit louer le logement non meublé dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et ce pour une durée de 6 ans minimum. Le bien loué doit constituer la résidence principale du locataire.
• L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou bien dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. De plus, les travaux doivent être déclarés d’utilité publique.

TEXTE INTEGRAL

Loi Malraux – article 31

Loi Malraux – article 31 bis

Loi Malraux – article 156