Loi Girardin
En Bref
La loi Girardin est un dispositif mis en place en juillet 2003 régissant la défiscalisation partielle des investissements immobiliers neufs dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. Toute personne domiciliée sur le territoire français peut bénéficier, sous conditions, de cet avantage soit dans le cadre d’un investissement locatif, soit en tant que résidence principale.
La défiscalisation n’est pas fonction du prix de l’investissement immobilier mais de la surface louée. La surface défiscalisable est alors égale à la surface habitable à laquelle on ajoute celle du balcon (dans la limite de 14m²)
La valeur défiscalisable est ensuite calculée sur une base de 2380,49 TTC (2194 € HT) par mètre carré.
Tableau récapitulatif :
| Utilisation du bien immobilier | Location sur le secteur libre | Location sur le secteur intermédiaire | Résidence principale |
| Taux de défiscalisation | 40 % | 50 % | 25 % |
| Durée minimale durant laquelle le logement doit être loué/occupé | 5 ans | 6 ans | 5 ans |
| Défiscalisation linéaire sur | 5 ans (8% par an) | 5 ans (10% par an) | 10 ans (2,5% par an) |
Exemple concret
Vous disposez, en Polynésie française, d’un appartement T3 de 63 m² avec une terrasse privative de 11 m², d’une valeur totale de 280 000 € HT. Vous avez choisi de le louer en régime libre.
Calcul :
La surface défiscalisable est égale à  63 + 11 = 74 m²
Le montant défiscalisable est égale à  2380,49 x 74 = 176.156,26 €
La réduction d’impôts totale est égale à  176.156,26 x 40% = 70.462,50 €
La défiscalisation annuelle (sur 5 ans) est de 70.462,50 / 5 = 14092,50 € / an
Avantages
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De base
-         Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts pouvant aller, sous certaines conditions, jusqu’à 64% du montant investi.
-         Les économies réalisées sur les impôts permettent de financer la création d’un patrimoine immobilier.
-         Les intérêts d’emprunt, les charges d’exploitation et taxes (taxe foncière par exemple) sont totalement déduits.
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Obtenir une défiscalisation supplémentaire :
-         Un logement situé dans une zone urbaine « sensible » bénéficie d’un bonus de défiscalisation de 10%.
-         Si le logement est équipé d’un système de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques par exemple), il bénéficiera d’une défiscalisation supplémentaire de 4%.
Conditions d’éligibilité
- Le logement doit se situer dans les DOM-TOM (Département et Territoires d’Outre-mer)
- Le propriétaire doit être domicilié sur le territoire français
- Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire
- Le logement ne peut être loué au conjoint ou à un membre du même foyer fiscal.
- La location doit être effective dans les 6 mois suivant l’acquisition du bien fini (achat ou fin des travaux)
Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 5 ans en régime libre et de 6 ans en régime intermédiaire.
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TEXTE INTEGRAL
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
