Loi Demessine
En Bref
La loi Demessine est destinée à favoriser les particuliers ou les SCI/SNC (sociétés civiles immobilières / sociétés en nom collectif) qui investissent à titre locatif dans des résidences de tourisme situées dans des Zones dites de Revitalisation Rurales (Z.R.R.). Lors de l’acquisition d’un logement neuf, les propriétaires récupèrent la TVA et bénéficient d’une réduction d’impôts de 25% étalée sur six ans, l’investissement étant plafonné à 50 000€ pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié.
Cette loi accorde également une réduction d’impôts de 20% lors de gros travaux de réhabilitation (reconstruction, réparations importantes ou agrandissement) sur des logements de plus de quinze ans, toujours avec le même plafonnement.
Exemple concret
Un couple marié investit dans un appartement en montagne d’une valeur totale de 167 440 € TTC.
La valeur hors taxes du logement est de 140 000 € et la TVA s’élève à 27 440 €.
Gain :
Le montant de la réduction d’impôts dont va bénéficier ce couple est égal à 20 000 €.
D’autre part, le couple va récupérer la TVA ce qui, au final, va constituer une économie d’impôts totale de 47440 € soit 33,9% de la valeur totale de l’investissement.
Avantages
- Le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôts, étalée sur six ans, allant jusqu’à 25 000 € pour un couple et 12 500 € pour une personne seule.
- La TVA est récupérée par le biais d’une réduction d’impôts
- Les intérêts d’emprunt et les différentes charges sont déductibles de l’imposition
- Le loyer est garanti pendant neuf ans par le propriétaire de l’établissement de tourisme
- Le logement est disponible huit semaines par an à titre personnel.
- Les économies réalisées sur les impôts permettent de financer la création d’un patrimoine immobilier.
Conditions d’éligibilité
- Le logement doit être neuf, situé dans une résidence de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale
- Cette législation s’applique aux logements acquise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2012
- Le logement doit être loué à nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme
TEXTE INTEGRAL
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales.
