Loi Châtel
En Bref
La loi Châtel a été instaurée dans un souci de protection du consommateur vis-à -vis de son (ses) contrat(s) d’assurance. En effet, les contrats d’assurance se voient souvent renouvelés automatiquement afin d’éviter que le particulier se retrouve sans assurance, ce qui est souvent perçu comme contraignant dans la mesure où les particuliers, ne connaissant pas les termes exacts de leurs contrats, laissent souvent passer la date de résiliation et constatent leur renouvellement.
La loi impose aux assureurs d’informer par courrier les particuliers de la possibilité de résiliation de leur contrat au moins 15 jours avant date limite.
En cas de non respect de cette disposition, le particulier peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. L’assuré doit payer la prime d’assurance jusqu’à la date de résiliation (voire se faire rembourser un surplus payé d’avance).
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La loi impose également aux banques une certaine transparence dans les frais liés aux crédits consommation, crédits immobilier et rachats de crédits.
