Amendement Bouvard – Loi LMNP
En Bref
L’amendement Bouvard concerne les propriétaires louant un ou plusieurs biens immobiliers meublés. Si le total des loyers perçus est d’un montant annuel inférieur à 23 000 € et inférieur à 50% du revenu global du propriétaire, alors celui-ci a le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, il a le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Avantages
- Un tel investissement immobilier constitue une source de revenus complémentaires ainsi que l’enrichissement du patrimoine.
- L’exonération des revenus locatifs est possible dans le cas de locations saisonnières se pratiquant à la journée sous réserve que ces revenus n’excèdent pas 762,25€/mois
- Dans la plupart des cas, les logements meublés sont exemptés de TVA, excepté pour des locations consenties à des exploitants d’établissements d’hébergement à caractère hôtelier.
Conditions d’éligibilité
- Le logement doit être loué meublé pour une période minimale de neuf ans.
Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir un nombre suffisant d’objets mobiliers pour que le logement soit habitable en l’état.
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