La législation dans l’immobilier
Loi Scellier
La loi Scellier réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis le 1er janvier 2009 et doit remplacer totalement les dispositions « Robien » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2010.
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Loi Scrivener
Cette loi se décompose en deux parties, l’une, dite loi Scrivener 1, concernant les crédits de moins de 21 343 € (crédits à la consommation), et l’autre, dite loi Scrivener 2, concernant les crédits de plus de 21 343 € (crédits immobiliers). Cette loi vise à protéger les emprunteurs. De même passer par un courtier en pret immobilier vous garantira que vos droits seront parfaitement respectés.
Plus de détails sur la loi Scrivener
Amendement Bouvard – Loi LMNP
L’amendement Bouvard concerne les propriétaires louant un ou plusieurs biens immobiliers meublés.
Loi Girardin
La loi Girardin est une loi défiscalisation immobilière mise en place en juillet 2003 régissant la défiscalisation partielle des investissements immobiliers neufs dans les Départements et Territoires d’Outre-mer.
Loi Malraux
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé, de bénéficier d’avantages fiscaux importants sur les travaux de restauration de ce bien immobilier.
Loi Châtel
La loi Châtel a été instaurée dans un souci de protection du consommateur vis-à -vis de son (ses) contrat(s) d’assurance…
Loi Demessine
La loi Demessine est destinée à favoriser les particuliers ou les SCI/SNC (sociétés civiles immobilières / sociétés en nom collectif) qui investissent à titre locatif dans des résidences de tourisme situées dans des Zones dites de Revitalisation Rurales (Z.R.R.).
Loi Murcef
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) a pour but d’améliorer les relations entre une banque et son client sur différents points.
Loi Richomme
Cette loi est relative à l’information et à la protection des particuliers souscrivant un crédit immobilier.
Loi Neiertz
Cette loi est pour but de lutter contre le surendettement. Elle a amené la création de la commission de surendettement qui se charge de venir en aide aux ménages en grandes difficultés financières.
