Législation immobilière
Loi Scellier
La loi Scellier réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis le 1er janvier 2009 et doit remplacer totalement les dispositions « Robien » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2010.
En savoir plusLoi Scrivener
Cette loi se décompose en deux parties, l’une, dite loi Scrivener 1, concernant les crédits de moins de 21 343 € (crédits à la consommation), et l’autre, dite loi Scrivener 2, concernant les crédits de plus de 21 343 € (crédits immobiliers). Cette loi vise à protéger les emprunteurs. De même passer par un courtier en pret immobilier vous garantira que vos droits seront parfaitement respectés.
En savoir plusLoi Neiertz
La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d’un foyer, c’est-à-dire l’incapacité à faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
En savoir plusAmendement Bouvard – Loi LMNP
L’amendement Bouvard concerne les propriétaires louant un ou plusieurs biens immobiliers meublés.
En savoir plusLoi Girardin
La loi Girardin est un dispositif mis en place en juillet 2003 régissant la défiscalisation partielle des investissements immobiliers neufs dans les Départements et Territoires d’Outre-mer.
En savoir plusLoi Malraux
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé, de bénéficier d’avantages fiscaux importants sur les travaux de restauration de ce bien immobilier.
En savoir plusLoi Châtel
La loi Châtel a été instaurée dans un souci de protection du consommateur vis-à-vis de son (ses) contrat(s) d’assurance…
En savoir plusLoi Demessine
La loi Demessine est destinée à favoriser les particuliers ou les SCI/SNC (sociétés civiles immobilières / sociétés en nom collectif) qui investissent à titre locatif dans des résidences de tourisme situées dans des Zones dites de Revitalisation Rurales (Z.R.R.).
En savoir plusLoi Murcef
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) a pour but d’améliorer les relations entre une banque et son client sur différents points.
En savoir plusLoi Richomme
Cette loi est relative à l’information et à la protection des particuliers souscrivant un crédit immobilier.
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