La loi Scrivener – Protection du consommateur
La loi Scrivener figure parmi l’ensemble des lois destinées à mieux protéger l’intérêt des emprunteurs. Mise en application depuis le 10 janvier 1978, la loi Scrivener a subi une modification le 13 juillet 1979 afin d’élargir son domaine d’application, en particulier, sur le crédit immobilier.
Loi Scrivener : mode de fonctionnement
La loi scrivener 1 s’applique principalement aux crédits à la consommation dont la durée de remboursement est supérieure ou égale à 3 mois. Seuls les montants n’excédant pas 21 500 euros bénéficiaient de cette protection auparavant. Afin de limiter le phénomène de surendettement, ce montant a été révisé à la hausse et tout prêt en dessous de 75 000 euros bénéficie désormais de cette mesure de sécurité.
La loi Scrivener 2 quant à elle, concerne plus les crédits immobiliers. Pour ce qui est du montant minimal de capital emprunté, tout prêt supérieur à 21 500 euros est protégé par cette législation. Cette deuxième loi met aussi le doigt sur la transparence des publicités afin d’éviter tout débordement et malentendu pouvant induire l’emprunteur en erreur.
Loi Scrivener : une offre de prêt plus claire
La loi Scrivener vise tout d’abord à renforcer la protection des consommateurs de crédits grâce à une meilleure information. Ces derniers doivent être totalement conscients de leur engagement avant de souscrire un crédit à la consommation. Pour se faire, l’organisme de crédit a pour obligation de remettre une offre préalable de crédit à l’emprunteur.
Cette offre préalable se doit d’être claire et certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. C’est le cas de l’identité des parties, du TEG ou Taux effectif global, du TAEG, taux effectif global annualisé, du montant de la somme octroyée, de la durée du crédit, du montant des frais, du  montant à rembourser, dans tous les cas de figure, c’est-à -dire avec ou sans assurance.
Loi Scrivener : de nouvelles modalités de conclusion de contrat
Avant toute conclusion de contrat, la loi scrivener prévoit plusieurs démarches dont l’objectif est de donner à l’emprunteur le temps nécessaire pour bien réfléchir à sa décision et faire son choix. Ainsi, la validité de l’offre préalable est de 15 jours. Si l’emprunteur signe l’offre, il dispose aujourd’hui de 14 jours, pour se rétracter contre 7 jours auparavant.
Le délai de rétractation est compté à partir du moment de la remise de l’offre préalable à la banque. Cette offre constitue un compromis de vente, mais si l’emprunteur trouve une autre offre plus adaptée à ses besoins ou décide de renoncer à son emprunt, il peut annuler son accord. La loi scrivener permet également à l’emprunteur de procéder à un remboursement anticipé sans subir de pénalité.
