La loi Lagarde – Choisir son assurance emprunteur
Tout comme la loi Scrivener et la loi Chatel, la loi Lagarde vise surtout à mieux protéger les emprunteurs dans le cadre d’un crédit à la consommation. Elle autorise notamment les consommateurs à souscrire l’assurance prêt auprès de l’organisme d’assurance de leur choix.
Loi Lagarde, pour une meilleure information sur l’assurance emprunteur
Mise en place depuis le mois de juillet 2009, la loi Lagarde oblige les prestataires de crédits à guider leur futur client vers une assurance de prêt conforme à leur profil. Une notice informative permet à l’usager de mieux comprendre ce qu’est l’assurance emprunteur et d’optimiser son choix en fonction de ses attentes.
La fiche en question doit être remplie conjointement par la banque et l’emprunteur et contient notamment les grandes lignes de l’assurance emprunteur. Une fois les besoins de l’emprunteur et son profil connus, l’organisme de crédit est tenu de lui proposer une solution d’assurance de prêt. Le pourcentage des quotités, les différentes couvertures, la franchise ainsi que les autres informations relatives à l’assurance sont abordés dans le détail.
Loi Lagarde, le libre choix de l’assurance de prêt autorisé
Dorénavant, les banques n’associeront plus les assurances emprunteurs directement à un contrat de crédit. Une fois les critères de l’organisme prêteur connu, le consommateur a le droit d’opter pour la compagnie d’assurance de son choix. Il faut toutefois noter que le contrat choisi doit offrir les mêmes couvertures que celui proposé par la banque.
Cette ouverture à la concurrence met un terme à l’association quasi systématique d’un crédit à une offre d’assurance. Si la banque refuse d’accepter l’assurance individuelle contractée auprès d’un autre assureur, elle est obligée d’envoyer une explication manuscrite à son client. Celle-ci doit indiquer clairement les réelles motivations de ce refus.
Loi Lagarde, les changements apportés
La loi Lagarde donne au particulier la possibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès de l’organisme de son choix. Cette option permet de relancer la concurrence dans le domaine des assurances de prêt et d’offrir aux clients un contrat à un meilleur prix. Les conditions de couvertures imposées par l’organisme prêteur restent toutefois une priorité et doivent être respectées quelle que soit l’assurance choisie.
Le cas d’un contrat d’assurance présentant des risques aggravés demeure un sujet difficile à gérer pour le dispositif Lagarde. Rien n’a changé au niveau de cette catégorie d’emprunteur mis à part l’optimisation de l’information lors du remplissage de la notice informative. Comme toujours, les personnes concernées doivent faire appel à une délégation d’assurance pour garantir leur crédit.
