La loi Chatel – Limiter le surendettement
Adoptée en 2008, la loi Chatel gère la relation entre les prestataires de services et les consommateurs. Dans le cadre du crédit à la consommation, elle a pour vocation d’augmenter la confiance des clients et de limiter le surendettement.
Loi Chatel et protection des consommateurs
Afin de mieux protéger les consommateurs contre les phénomènes de surendettement, la loi Chatel impose de nouvelles mesures aux sociétés de crédit. Ce texte vise notamment l’encadrement du crédit revolving, appelé aussi crédit renouvelable, et les contrats à reconduction tacites en optimisant l’information pour les consommateurs.
Parallèlement, la loi Chatel donne plus de liberté aux crédits gratuits pour relancer le crédit à la consommation. Les publicités concernant ceux-ci peuvent désormais se faire en dehors du lieu de vente et peuvent servir librement d’argument commercial pour le prestataire. Il faut toutefois signaler que cette option est interdite si l’offre est accompagnée d’un crédit renouvelable.
Loi Chatel et résiliation du contrat
En métropole, chaque ménage gère en moyenne une vingtaine de contrats. Généralement, chacun d’entre eux fonctionne sur le principe de la tacite reconduction, posant parfois de vrais problèmes au consommateur. Dans le cadre d’un crédit à la consommation, la loi Chatel intervient également sur ce point en demandant plus d’informations auprès des organismes de crédit.
La reconduction automatique du crédit par l’organisme prêteur est illégale si l’organisme prêteur n’a pas averti le client qu’il peut résilier son contrat. Cette lettre d’information doit parvenir au consommateur entre 3 et 1 mois avant l’anniversaire du contrat. Dans le cas où cette procédure n’est pas respectée, le client a le droit de mettre un terme à son contrat sans frais de résiliation après la date de reconduction.
Loi Chatel et crédit revolving
Le crédit revolving figure parmi les plus grandes causes de surendettement. La loi Chatel vise directement ce type de crédit afin de mieux l’encadrer. Désormais, l’organisme de crédit est tenu d’informer par courrier son client si une nouvelle somme est injectée sur sa réserve d’argent. Par ailleurs, la non-utilisation de cette réserve d’argent pendant une certaine période annule automatiquement le contrat.
Dans le cadre d’un crédit revolving, le consommateur a le droit de solliciter une réduction de la réserve d’argent mise à sa disposition. De même, il peut demander l’arrêt de l’utilisation de sa réserve d’argent ainsi que la résiliation de son contrat. Dans ce cas, il est tenu de rembourser la somme qu’il a éventuellement puisée dans sa réserve.
