Surendettement : le recours au dossier de surendettement
Votre taux d’endettement est trop élevé, et le rachat de crédit conso n’a pas été en mesure d’améliorer votre situation. Déposer un dossier de surendettement constitue le dernier recours pour résoudre vos problèmes de surendettement. Qu’est-ce que la commission de surendettement, qui peut constituer un dossier de surendettement et quelles sont les solutions envisageables ?
Surendettement : quand saisir la commission de surendettement ?
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités ni à faire face à vos dettes malgré vos efforts et tous les recours possibles ? Il est temps de faire appel à l’intervention de la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci vous aidera à trouver des solutions adaptées à votre problème.
Attention, la commission de surendettement fera tout son possible pour vous aider à sortir de votre situation de surendettement, mais ne peut payer votre crédit à votre place. Il ne s’agit pas d’une solution miracle ou d’une institution ayant pour vocation de vous prêter de l’argent, de vous accorder des subventions ou de racheter vos crédits.
Surendettement : les principaux critères pour constituer un dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est réservé aux particuliers. Seules les personnes dont les dettes personnelles sont devenues trop lourdes peuvent y avoir recours. Vous devez également résider en France pour bénéficier de ce système. En cas de surendettement, les commerçants, artisans, les agriculteurs ou les personnes exerçant une profession libérale sont exclus, car ils sont régis par le Code de Commerce et sont soumis à d’autres procédures.
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous pouvez télécharger un dossier sur le site de la Banque de France ou vous adresser à l’agence la plus proche de votre domicile. En cas de difficulté à le remplir, faites appel à un centre d’aide social. Vous pouvez ensuite le déposer accompagné de toutes les pièces justificatives dans une agence ou l’envoyer par courrier.
Surendettement : que faut-il attendre après le dépôt de votre dossier de surendettement ?
Pour être sûr que votre dossier est recevable, pensez à joindre un courrier clarifiant votre situation et expliquant l’origine de votre problème de surendettement. Après signature et envoi de votre dossier, vous devez attendre la validation de la commission de surendettement. Il appartient à cette dernière d’évaluer si vous êtes réellement surendetté et de contacter vos créanciers pour chercher ensemble une solution.
Il faut parfois attendre des mois pour avoir un retour après la constitution de votre dossier. Prendre votre mal en patience est inévitable. En attendant, faites un effort pour continuer vos remboursements dans la mesure de vos moyens et cessez de souscrire d’autres prêts. Cette démarche suppose que vous serez désormais inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Après l’étude de votre dossier, la commission essayera d’établir un accord amiable entre vos créanciers et vous, à défaut, vous pourrez avoir recours à l’intervention du juge ou bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.
