L’influence des régimes matrimoniaux
Le choix d’un statut matrimonial a une influence certaine sur l’emprunt (condition d’obtention, modalités de remboursement, qualité de co-emprunteur) voire de manière plus globale sur la gestion des biens acquis. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et chacun aura des conséquences différentes sur l’emprunt contracté.
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Les différents statuts matrimoniaux
Il est nécessaire de distinguer selon que les emprunteurs sont liés par :
- un contrat de mariage : si les 2 personnes sont mariées, elles peuvent opter pour le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, la séparation de bien ou la communauté universelle;
- un contrat de PACS (Pacte civil de Solidarité) : les pacsés peuvent choisir entre l’indivision ou la séparation de bien ;
- un concubinage (ou union libre) : cette situation peut être de fait ou de droit. Les tribunaux considèrent qu’il y a concubinage dès lors qu’il existe une relation durable et stable entre les 2 concubins.
L’influence des régimes matrimoniaux
Le statut matrimonial (mariage, PACS, concubinage) entraîne, dans le domaine de l’emprunt des conséquences :
- en matière de communauté de biens : les conjoints sont co-emprunteurs, même s’il n’y a que l’un des 2 qui contracte le prêt, ils sont tous les 2 solidaires du remboursement de l’emprunt (et tous les 2 propriétaires du bien acquis) ;
- en matière de séparation de biens : pendant la durée du mariage, un emprunt contracté par l’un des époux n’engagera que celui-ci et ses biens propres. Le statut matrimonial du PACS oblige les 2 pacsés, autrement dit ils sont solidaires des dettes contractées durant leur PACS.
- En matière de concubinage, seul le concubin ayant contracté des dettes, autrement dit un emprunt, est redevable du remboursement.
En matière d’indivision : les co-indivisaires sont solidaires des frais afférents au bien acquis en commun. Autrement, ils ne sont redevables qu’à hauteur de leur quote-part.
