Le couple marié
La situation maritale de l’emprunteur, quel que soit le régime matrimonial choisi, emporte des conséquences vis-à -vis de l’autre conjoint. Le couple marié doit opter pour un statut matrimonial, en l’absence de choix c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique. Dans cette hypothèse, les conjoints sont co-emprunteurs et solidaires financièrement des dettes contractées par l’un d’eux.
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Choix du régime matrimonial
Le couple marié peut opter pour :
- la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant la durée du mariage par les époux entrent dans le patrimoine de la communauté, autrement dit il existe une solidarité financière afférente aux charges de ces biens.
- la séparation de biens : tous les biens acquis avec des fonds propres par l’un des époux, pendant le mariage, entrent dans son patrimoine propre. Dans cette hypothèse les biens du conjoint ne peuvent répondre des dettes de l’autre.
- la communauté universelle : tous les biens du couple marié sont communs, qu’il soient issus du mariage ou en dehors. Par conséquence les dettes contractées sont également commune, notamment en matière de prêt.
Les conjoints peuvent toujours changer de régime matrimonial au cours de leur mariage.
La situation maritale : conséquences sur la souscription d’un prêt
Lorsqu’un des conjoints souscrit un prêt auprès d’une banque, l’autre époux ne peut engager ses biens propres ou ses revenus que lorsqu’il accorde son consentement exprès, autrement dit il doit signer le contrat de prêt (co-emprunteur). Ainsi, en cas de difficultés de remboursement, les biens du conjoint feront partie du droit de gage général des créanciers.
En matière de séparation de biens, il ne peut y avoir de solidarité financière sur les biens propres de l’époux qui n’a pas contracté la dette.
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