Credit et Pacs

Le statut matrimonial de PACS (Pacte civile de solidarité) entraîne des conséquences à l’égard des partenaires non seulement lorsqu’ils veulent acquérir un bien immobilier (solidarité financière) mais également lorsqu’ils veulent souscrire un emprunt (co-emprunteur).

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Choix du statut matrimonial des pacsés

Les couples pacsés ont le choix entre 2 types de régime matrimonial :

• Soit ils optent pour le régime de la séparation des biens : dans ce cas, tous les biens acquis avant leur PACS et tous les biens acquis pendant la durée du PACS, avec leur fonds propres, leur appartiennent. Lorsque les pacsés décident d’acquérir ensemble un bien, celui-ci est en indivision, chacun détient la propriété à hauteur de l’apport.
• Soit ils optent directement pour le régime de l’indivision : les bien acquis leur appartiennent pour moitié.

La solidarité financière des couples pacsés

• Lorsque les pacsés décident d’acquérir un bien, ils deviennent tous les 2 propriétaires indivis. Par voie de conséquence, ils sont tous les 2 redevables des charges liées au bien immobilier acquis, autrement dit le PACS crée entre eux une solidarité financière.
• De la même manière, lorsque l’un des pacsés contracte un emprunt auprès d’une banque, les 2 se retrouvent co-emprunteurs et débiteurs de l’obligation de rembourser les mensualités du prêt. Ils sont co-solidaires des dettes contractées.

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La convention d’indivision

Les couples pacsés peuvent, devant notaire, signer une convention d‘indivision qui a pour objectif de règlementer l’indivision entre les 2 partenaires et par ailleurs ils peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des deux, le survivant, pourra acquérir la quote-part du défunt (ce qui n’est pas le cas en cas d’absence de testament).