Les concubins
Le cas des concubins diffère du statut matrimonial des époux ou des pacsés. En effet, le statut matrimonial de concubinage n’oblige que le concubin qui a contracté un prêt. Les dettes sont seules à sa charge. Néanmoins il faut dissocier 2 situations, celle où un seul concubin contracte un prêt pour l’acquisition d’un bien et celle où les deux acquièrent le bien en indivision.
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Le statut matrimonial de concubinage : conséquences
- Le concubin peut se retrouver co-emprunteur : dans l’hypothèse où l’autre partenaire veut acquérir un bien et en devenir seul propriétaire, le concubin peut apporter sa solidarité financière à l’emprunt (garantie pour la banque du remboursement de l’emprunt), il sera co-emprunteur mais ne bénéficiera pas pour autant de la propriété du bien acquis.
- Les 2 concubins peuvent avoir la volonté d’acheter ensemble : dans cette hypothèse, le bien acquis sera sous le régime de l’indivision. Ainsi les concubins seront propriétaires soit à hauteur de leur quote-part, soit à moitié moitié si leur apport est similaire ou si telle est leur volonté. Pour éviter toute dissension, il est préférable de conclure une convention d’indivision auprès d’un notaire. En matière d’indivision, il existe une solidarité financière des concubins, notamment concernant les frais d’entretien, de gestion… autrement dit les charges liées au bien acquis. S’ils ont recours à un emprunt, le contrat doit être conclu par les 2 partenaires (co-emprunteurs).
Vente et partage de l’indivision
Les concubins peuvent, quand ils le désirent, mettre fin à l’indivision, comme le prévoit la loi, il y aura alors vente du bien et partage du prix entre les 2 co-indivisaires.
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Le décès d’un concubin
- En l’absence de stipulation expresse dans la convention d’indivision ou de testament la quote-part du concubin décédé est transmise à ses héritiers.
- Une clause de tontine peut être prévue par le statut matrimonial de concubinage. Elle prévoit qu’en cas de décès de l’un des concubins, l’autre partenaire devient l’unique propriétaire du bien.
