Profil juridique

Emprunteur professionnel ou particulier

En matière d’emprunt (quel que soit le type d’emprunt), le statut juridique du professionnel et du particulier diffère dans la mesure où le particulier est un emprunteur non averti. Des dispositions légales viennent protéger le particulier, notamment en matière de clauses abusives, parfois présentes dans les contrats de prêt.

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Achat en indivision

Lorsque plusieurs personnes décident d’acheter un bien en commun, elles sont placées sous le régime de l’indivision. Autrement dit, elles sont propriétaires à hauteur de leur quote-part. Acheter en indivision présente certains avantages (financement) mais aussi des inconvénients, d’où l’utilité de signer une convention d’indivision.

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L’influence des régimes matrimoniaux

Le choix d’un statut matrimonial a une influence certaine sur l’emprunt (condition d’obtention, modalités de remboursement, qualité de co-emprunteur) voire de manière plus globale sur la gestion des biens acquis. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et chacun aura des conséquences différentes sur l’emprunt contracté.

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Le couple marié

La situation maritale de l’emprunteur, quel que soit le régime matrimonial choisi, emporte des conséquences vis-à-vis de l’autre conjoint.Le couple marié doit opter pour un statut matrimonial, en l’absence de choix c’est le régime de la communauté de biens qui trouve à s’appliquer. Dans cette hypothèse, les conjoints sont co-emprunteurs et solidaires financièrement des dettes contractées par l’un d’eux.

Plus de détails sur le statut d’un couple marié

Les couples pacsés

Le statut matrimonial de PACS (Pacte civile de solidarité) entraîne des conséquences à l’égard des partenaires non seulement lorsqu’ils veulent acquérir un bien immobilier (solidarité financière) mais également lorsqu’ils veulent souscrire un emprunt (co-emprunteur).

Plus de détails sur le statut d’un couple pacsés

Les concubins

Le cas des concubins diffère du statut matrimonial des époux ou des pacsés. En effet, le statut matrimonial de concubinage n’oblige que le concubin qui a contracté un prêt. Les dettes sont seules à sa charge. Néanmoins il faut dissocier 2 situations, celle où un seul concubin contracte un prêt pour l’acquisition d’un bien et celle où les deux acquièrent le bien en indivision.

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Le divorce et le crédit immobilier

Lorsque des conjoints divorcent alors même qu’ils avaient contracté un crédit immobilier, la banque peut soit exiger le remboursement du crédit soit maintenir le crédit immobilier sachant que le patrimoine du co-emprunteur est toujours gagé, malgré le divorce. Ou bien l’ex-époux peut racheter le crédit contracté.

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SCI : Société Civile Immobilière

Pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, la société civile immobilière est une solution intéressante. Il existe quatre SCI permettant de répondre aux préoccupations de construction, partage, location et transmission d’un bien immobilier.

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