Retractation vente

Les avant-contrats sont des contrats préparatoires, ils précèdent le contrat de vente. Dès que les parties ont convenu de la chose et du prix du bien, elles sont engagées à exécuter le contrat. Autrement dit, le juge peut-être saisi pour faire exécuter un avant-contrat, lorsque celui-ci est valablement formé. Néanmoins ils existent des exceptions à cet engagement de l’acquéreur et du vendeur.

Rétractation promesse de vente par l’acquéreur ou le vendeur

• L’obtention d’un prêt : condition résolutoire de l’avant-contrat

Souvent dans les avant-contrats, il est stipulé une condition résolutoire selon laquelle l’acquéreur et le vendeur subordonne la vente à l’obtention d’un prêt par l’acheteur. Si la banque refuse le prêt, le contrat préparatoire est déclaré nul faute de réalisation de la condition. Ainsi acquéreur et vendeur sont désengagés, ce dernier étant libre de vendre son bien à une autre personne.

• La clause de dédit

Cette clause fait figure d’exception à l’engagement de l’acquéreur. En effet les parties peuvent insérer dans l’avant-contrat une clause de dédit, autrement dit moyennant le versement d’une certaine somme d’argent, l’acquéreur peut renoncer à son engagement à acheter (à se rétracter). La somme étant versée au vendeur.

• La clause pénale

Cette clause correspond à des dommages-intérêts en cas de non-exécution de l’engagement pris dans l’avant-contrat par l’acquéreur. Elle ne doit pas être excessive, à défaut le juge a un pouvoir de révision.

Rétractation promesse de vente par l’acquéreur uniquement

La loi accorde un délai de rétractation à l’acquéreur. Il est de 7 jours à compter de la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente, d’achat ou compromis de vente). Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », ce délai est valable pour l’acquisition de bien immobilier neuf ou ancien.

Ce délai permet à l’acquéreur de disposer d’un délai de réflexion pendant lequel il va prendre conscience de son engagement, réfléchir aux conséquences de sa décision…

Au-delà de ce délai, s’il ne se rétracte pas c’est qu’il est supposé avoir accepté l’avant-contrat et donc il est lié par celui-ci.