Le compromis de vente : engagement des deux parties
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire. Autrement dit, il précède la conclusion d’un contrat définitif de vente. Néanmoins, à la différence de la promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur est engagé, dans cette hypothèse, non seulement le vendeur s’engage à vendre mais aussi l’acquéreur s’engage à acheter. Ainsi les deux parties sont liées.
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Un contrat préparatoire
L’article 1589 du Code civil dispose «la promesse de vente vaut vente», lorsque les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix. Néanmoins, le compromis de vente n’est pas un contrat de vente dans le sens où le contrat ne sera définitivement formé que lorsqu’il y aura l’accomplissement des formalités mentionnées dans la promesse synallagmatique de vente. C’est pourquoi on parle de contrat préparatoire (ou d’avant-contrat).Dans tous les cas, les parties disposent d’un recours devant le juge pour contraindre l’autre à exécuter le contrat, lorsque l’une d’entre elles a négligé les formalités à accomplir pour rendre la vente définitive.
La réalisation de la vente subordonnée à l’accomplissement de formalités
Les parties s’accordent sur la chose et sur le prix mais l’acquéreur subordonne son engagement définitif à l’obtention d’un prêt. On parle alors de condition suspensive. Cette condition sera spécifiée dans le compromis de vente.
- Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, alors le compromis est dit caduc et les deux parties sont libérées de leur engagement;
- s’il obtient son prêt, alors il ne reste plus qu’à réitérer leur accord devant notaire, et le contrat de vente sera définitivement formé.
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