Promesse unilatérale de vente : engagement du vendeur
Lorsqu’une personne désire acquérir un bien immobilier (l’acquéreur), elle peut signer avec le vendeur (le propriétaire du bien) une promesse unilatérale de vente. Cet avant-contrat précède la signature du contrat de vente. A la différence de ce dernier, il n’engage que le vendeur.
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La levée de l’option : une prérogative de l’acquéreur
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre à tel acquéreur pendant un délai déterminé dans la promesse de vente. Le bénéficiaire de la promesse (l’acquéreur) dispose d’une option de vente.
En effet, il peut:
- soit lever l’option, dans le délai imparti par la promesse unilatérale de vente. Dans cette hypothèse, le contrat de vente se forme. Le vendeur étant déjà engagé par la promesse de vente.
- Soit ne pas lever l’option, dans ce cas, le vendeur est libéré. Il peut disposer à nouveau de son bien et trouver un autre acquéreur.
L’indemnité d’immobilisation
Elle consiste en un prix, déterminé par les parties, et correspond à l’immobilisation du bien par le vendeur, pendant un temps déterminé. Ainsi, lorsque l’acquéreur décide de ne pas lever l’option, cette indemnité peut être conservée par le propriétaire du bien. Néanmoins celle-ci ne doit pas être disproportionnée. A l’inverse, si l’acquéreur lève l’option, cette indemnité (10 % du prix de la vente) s’imputera sur le prix de vente du bien.
Les formalités
La promesse unilatérale de vente peut prendre la forme :
- d’un acte authentique et sera rédigée par un officier public, généralement un notaire; d’un acte sous seing privé, dans ce cas là , il faut enregistrer cette promesse dans les 10 jours. C’est l’enregistrement qui aura une valeur probante.
