Loi SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », institue d’une part à la charge des communes une obligation de logements sociaux, à hauteur de 20 % et d’autre part, cette loi réglemente les relations locataire/propriétaire avec la volonté de protéger plus efficacement le locataire.
Les logements sociaux
La loi de solidarité et de renouvellement urbain oblige les communes à disposer d’un parc de logements sociaux de 20 %. A défaut, ces communes doivent y remédier en prévoyant la construction de logements sociaux sous peine de sanction pécuniaire.
Les relations propriétaire et locataire
La loi SRU prévoit de nombreuses dispositions afférentes aux relations propriétaire/locataire.
- Il existe à la charge du propriétaire bailleur une obligation de mettre à disposition de son locataire un logement décent, autrement dit un logement aux normes (sur le plan de l’hygiène, de la salubrité…).
- Par ailleurs si des litiges s’élèvent entre les deux parties au contrat de location, le propriétaire et/ou le locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation spécialement compétente (lorsqu’il est question des charges, des réparations dans l’appartement, pour exemple).
Harmonisation des délais
Enfin il faut noter que la loi SRU prévoit désormais un délai de réflexion de 7 jours, à compter de la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente lui-même, pour l’acquéreur d’un bien immobilier dans l’ancien (auparavant, ce délai ne concernait que l’acquéreur d’un bien immobilier neuf).
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