Loi Scrivener

La loi du 10 janvier 1978, dite loi « Scrivener 1 » sur le crédit à la consommation (intégrée aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) et la loi du 13 juillet 1979, dite loi « Scrivener 2 » sur le crédit immobilier (articles L312-1 et suivants du code de la consommation) ont toutes deux vocation à protéger l’emprunteur. Cette protection passe par l’information de l’emprunteur et les obligations mises à la charge de l’établissement de crédit, que ce soit une banque ou courtier en prêt immo.

Encadrement de l’offre de prêt par la loi SCRIVENER

L’offre de prêt peut être faite en matière de prêt à la consommation ou de prêt immobilier :

• soit par le biais d’une offre publicitaire ;

• soit par le biais d’une offre préalable de prêt émise par l’établissement de crédit à l’attention de l’emprunteur.

Dans les deux cas, les lois Scrivener mettent à la charge du prêteur des mentions obligatoires à faire figurer. Ces mentions visent à informer l’emprunteur et mettre en évidence l’étendue de son engagement :

En matière de publicité pour les crédits immobiliers : il faut indiquer le nom de l’organisme prêteur, la nature du crédit, le type de bien, le taux effectif global, le coût et la durée du crédit. Par ailleurs, il faut mentionner la condition résolutoire de l’obtention d’un prêt. En matière d’offre préalable de prêt : identité des parties, objet de l’emprunt, coût, taux effectif global, échelonnement des remboursements, tableau d’amortissement…

Délais à respecter imposés par la loi SCRIVENER

Dans l’offre publicitaire, la loi accorde à l’emprunteur un délai de rétractation de 10 jours.

Par ailleurs, l’offre préalable de prêt, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être maintenue par l’établissement de crédit pendant un délai de 30 jours. Pendant cette période, l’emprunteur a un délai de réflexion de 10 jours (en matière de crédit immobilier). Il peut soit refuser l’offre (il aura alors à sa charge le paiement des frais d’étude dont la loi fixe un montant maximum) soit accepter l’offre par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, l’offre préalable de prêt lie le prêteur et l’emprunteur.

Annulation d’une promesse de vente en cas de non obtention du prêt

Lorsqu’il figure dans le compromis de vente une condition résolutoire, l’avant-contrat sera déclaré caduc en cas de non-obtention du prêt. L’emprunteur ne doit pas agir de mauvaise foi lors du dépôt du dossier de crédit ou en refusant une offre correspondant aux caractéristiques de la vente.

Pour en savoir plus sur ces modalités, Crédit Domus met à votre disposition le texte complet de la loi Scrivener.