Loi Carrez : copropriété
La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez » a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en obligeant le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer le métrage loi Carrez, autrement dit la superficie exacte du bien.
Obligation du vendeur : diagnostic immobilier
Cette obligation du vendeur entre dans le champ du diagnostic immobilier (avec le diagnostic termites, plomb, amiante) fourni à l’acquéreur. Ce diagnostic immobilier est effectué par un expert et permet ainsi la garantie superficie.
La loi Carrez précise que cette mention du métrage doit être inscrite dans le compromis de vente ainsi que dans l’acte de vente. A défaut, la vente peut être déclarée nulle, sur l’action en justice de l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’acte constatant la réalisation de la vente devant notaire.
Par ailleurs, la loi Carrez permet également, en cas de mention erronée de la superficie, d’agir en diminution du prix de vente, lorsque la superficie est inférieure de plus d’1/20e de celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être exercée dans l’année suivant l’acte devant notaire constatant la réalisation de la vente.
La superficie visée
Ainsi, pour la garantie de la superficie, le métrage loi carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des caves, garages, emplacements de stationnement, des lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
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