Crédit immobilier : la réglementation
La loi Scrivener
La loi du 10 janvier 1978, dite loi « Scrivener 1 » sur le crédit à la consommation (intégrée aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) et la loi du 13 juillet 1979, dite loi « Scrivener 2 » sur le crédit immobilier (articles L312-1 et suivants du code de la consommation) ont toutes deux vocation à protéger l’emprunteur. Cette protection passe par l’information de l’emprunteur et les obligations mises à la charge de l’établissement de crédit.
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Lire la suiteLa loi Neiertz
La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz », complétées par les lois de 1995 et 1998, vise à prévenir les situations de surendettement des particuliers en les inscrivant sur un fichier ou en instaurant une procédure collective. Cette procédure va permettre d’alléger les dettes du débiteur.
Lire la suiteLe formalisme de l’engagement de caution
Lorsqu’une personne contracte une dette ou qu’elle fait un emprunt, autrement dit lorsqu’elle devient débitrice, un engagement de caution peut être demandé par le créancier, pour garantir le paiement de sa dette. Le cautionnement permet d’assurer le remboursement d’une dette lorsque le débiteur devient insolvable.
Lire la suiteLa loi SRU
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », institue d’une part à la charge des communes une obligation de logements sociaux, à hauteur de 20 % et d’autre part, cette loi réglemente les relations locataire/propriétaire avec la volonté de protéger plus efficacement le locataire.
Lire la suiteLa loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez » a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en obligeant le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer le métrage loi Carrez, autrement dit la superficie exacte du bien.
Lire la suiteLes diagnostics immobiliers
Les diagnostics termites, plomb, amiante doivent obligatoirement être effectués, dans le cadre du diagnostic immobilier, par un expert (un professionnel agréé). Ces diagnostics sont à la charge du vendeur d’un bien immobilier.
Lire la suiteLa promesse unilatérale de vente
Lorsqu’une personne désire acquérir un bien immobilier (l’acquéreur), elle peut signer avec le vendeur (le propriétaire du bien) une promesse unilatérale de vente. Cet avant-contrat précède la signature du contrat de vente. A la différence de ce dernier, il n’engage que le vendeur.
Lire la suiteLe compromis de vente
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire. Autrement dit, il précède la conclusion d’un contrat définitif de vente. Néanmoins, à la différence de la promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur est engagé, dans cette hypothèse, non seulement le vendeur s’engage à vendre mais aussi l’acquéreur s’engage à acheter. Ainsi les deux parties sont liées.
Lire la suiteL’offre d’achat
A l’inverse de la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, la promesse d’achat (ou offre d’achat) engage l’acquéreur d’un bien immobilier. En effet c’est lui qui fait une proposition d’achat du bien au vendeur qui décide si oui ou non il est intéressé par le prix offert. Le vendeur a une option d’achat. Si le vendeur accepte alors les deux parties sont liées par l’offre d’achat.
Lire la suiteLes exceptions à l’engagement
Les avant-contrats sont des contrats préparatoires, ils précèdent le contrat de vente. Dès que les parties ont convenu de la chose et du prix du bien, elles sont engagées à exécuter le contrat. Autrement dit, le juge peut-être saisi pour faire exécuter un avant-contrat, lorsque celui-ci est valablement formé. Néanmoins ils existent des exceptions à cet engagement de l’acquéreur et du vendeur.
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