Loueur en meublé (LMP/LMNP)
Alors qu’au niveau juridique l’activité du loueur en meublé – professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) – est civile, elle est considérée comme étant commerciale sur le plan fiscal… d’où l’intérêt des avantages fiscaux tels que l’amendement Bouvard.
Distinction entre le loueur en meublé professionnel et non professionnel
Le LMP est une personne physique ou morale, inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Le revenu de sa location meublée doit être supérieur à 23 000 € et représenter plus de 50 % de son revenu total. À l’inverse, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est une personne ou une société de personnes dont les revenus provenant de la location meublée ne dépassent pas 23 000 € ni 50 % de ses recettes globales. Pour précision, le bien loué meublé peut être une chambre, un appartement, une résidence secondaire ou de services (pour étudiants, personnes âgées, touristes).
Intérêt de l’amendement Bouvard
Les LMP et les LMNP déclarent les revenus de leur location meublée dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de leur déclaration d’impôt sur le revenu, déduction faite des intérêts d’emprunt et des charges. Depuis le 2 avril 2009, l’amendement Bouvard permet aux LMNP de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux de la Loi Scellier, à savoir : une réduction d’impôt, plafonnée à 300 000 euros, répartie sur 9 ans et calculée sur la valeur du bien : 25 % pour les biens acquis en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux achetés en 2011 et 2012.
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