Loi Scellier РPr̻t immobilier
En achetant dans l’immobilier neuf, les investisseurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation immobilière leur procurant une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37 % avec la Loi Scellier. Voyons les conditions et les particularités de cette Loi.
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Conditions d’exercice de la Loi Scellier
Cette loi de défiscalisation immobilière s’applique aux contribuables français qui investissent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement. Lesdits logements doivent être destinés à la location, pour une période minimale de neuf ans, et leurs caractéristiques thermiques et énergétiques doivent respecter la réglementation en vigueur. La Loi Scellier est limitée à une personne, une fois par an avec un plafond d’investissement de 300 000 euros.
Réduction d’impôts inégalée
La Loi Scellier confère une réduction d’impôts – et non un abattement d’impôt comme proposent d’autres lois – variable selon le régime choisi. En effet, cette loi de défiscalisation immobilière est déclinée en Scellier et Scellier social. Alors que Scellier offre une réduction de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux effectués en 2011 et 2012, Scellier social permet d’atteindre 37 % de réduction d’impôts. En revanche, ce régime possède ses caractéristiques et limites telles que des conditions de ressources à respecter, un niveau de loyers moins élevé et l’impossibilité pour les ascendants ou descendants de louer le bien.
