Loi Malraux РPr̻t immobilier
Votée en 1962 et réaménagée en 2009, la Loi Malraux propose une fiscalité favorisant la restauration immobilière de monuments historiques. La réduction d’impôt n’est possible que si les conditions – plus strictes avec Malraux 2009 – sont respectées.
Conditions de la Loi Malraux
Seules les personnes physiques, ou celles associées d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du dispositif fiscal de la Loi Malraux. Les monuments historiques concernés sont ceux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé publié. Lesdits monuments historiques doivent être loués nus à titre de résidence principale pendant 9 ans (6 ans avant le réaménagement de la Loi Malraux en janvier 2009).
Caractéristiques du dispositif fiscal de la Loi Malraux
La défiscalisation Malraux permet d’imputer sur son revenu global le déficit foncier causé par la restauration immobilière du monument historique. Alors que jusqu’en décembre 2008 l’ensemble des travaux de restauration entrait dans le calcul du déficit foncier (démolition, agrandissement), aujourd’hui seuls les travaux d’entretien, les charges foncières, les frais de gestion et les intérêts d’emprunt peuvent concourir au déficit foncier. Ces dépenses sont imputables pendant les quatre premières années suivant l’obtention du permis de construire à hauteur de 30 % pour les monuments historiques situés dans une ZPPAUP ; 40 % pour ceux localisés dans un secteur sauvegardé.
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