Loi Demessine РPr̻t immobilier
Les zones de revitalisation rurales offrent également une fiscalité immobilière intéressante. À ce titre, la Loi Demessine permet à certains propriétaires de résidence de tourisme de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 à 40 % de la valeur du bien.
Conditions pour profiter de la défiscalisation Demessine
La Loi Demessine s’adresse aux personnes et aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui ont fait l’acquisition d’une résidence de tourisme neuve dans une zone de revitalisation rurale – la défiscalisation Loi Demessine a été élargie à l’acquisition dans l’ancien avec réhabilitation. Ce logement, qui ne peut avoir été acheté pour démembrement ou en démembrement, doit avoir été acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 et être loué nu pendant au moins 9 ans. À l’issue de cette période, le bailleur peut l’occuper ou devenir loueur en meublé.
Fiscalité immobilière attrayante
La défiscalisation Demessine intervient à trois niveaux :
- récupération de la TVA payée sur le bien,
- abattement de 6 % sur les loyers et déduction des intérêts d’emprunt,
- et réduction d’impôt de 25 % (bien neuf) à 40 % (bien réhabilité) sur une base de 100 000 euros, soit 25 000 euros pour un couple (la moitié pour un célibataire) répartie comme suit : 4 166 euros par an pendant 5 ans, ou 4 166 euros la première année et 3 472 euros les 6 années suivantes.
Il est bon aussi de savoir que le propriétaire peut séjourner dans le logement mis en location huit semaines par an.
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