Loi Borloo РPr̻t immobilier
Le dispositif Borloo permet à certains investisseurs immobiliers d’optimiser leur fiscalité immobilière en les autorisant à amortir jusqu’à 65 % de la valeur du bien sur une période maximale de 15 ans. Quel est le principe de cette défiscalisation ?
Conditions de la Loi Borloo
La Loi Borloo s’adresse à tout investisseur ayant acheté un logement dans le neuf ou l’ancien entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale. Cette option pour le dispositif Borloo est irrévocable et impose deux conditions au propriétaire : le loyer ne peut dépasser le plafond prévu par la Loi Borloo – environ 30 % inférieur à celui du marché –, la location du bien ne peut se faire auprès d’ascendants ou de descendants.
Caractéristiques de la défiscalisation
Cette fiscalité immobilière est intéressante pour les foyers fiscaux qui paient annuellement plus de 3 500 euros d’impôts. Encore appelé Borloo populaire, le dispositif Borloo permet d’amortir l’acquisition du bien immobilier mis en location à raison de 6 % par an pendant les sept premières années, puis 4 % les deux années suivantes et enfin sur option 2,5 % sur les 3 ou les 6 dernières années. Ainsi, 65 % du bien peut être amorti sur une période de 15 ans, ce qui confère une défiscalisation intéressante, d’autant plus qu’une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs vient diminuer le revenu foncier imposable.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, les conseillers de CreditDomus, courtage en prêt immobilier et pret consommation, vous renseignent sur votre bien immobilier.
