Privilège du Preteur de Deniers - IPPD

A retenir :
- Inscription en privilège de préteur de deniers = garantie de remboursement pour des biens anciens
- Les créanciers sont prioritaires sur le prix de la vente du bien hypothéqué

L’inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) garantit le remboursement d’un emprunt. A ce titre, elle entre dans la même catégorie que l’hypothèque ou la caution. Elle permet, en cas de défaillance du débiteur, de se faire payer sur le prix de vente du bien immobilier.

IPPD et hypothèque

• L’inscription en privilège de prêteur de deniers se rapproche de l’hypothèque dans le sens où elle constitue une garantie importante pour le prêteur mais fait aussi l’objet de la même publicité auprès du bureau de la conservation des hypothèques. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le débiteur n’exécute pas son engagement (remboursement du prêt), la banque peut exiger l’exécution forcée de son obligation. Ainsi, le bien immobilier pourra être mis en vente, par voie judiciaire, et l’établissement prêteur sera payé sur le produit de la vente.
• Contrairement à l’hypothèque, l’IPPD fait l’objet de frais moins élevés, il n’y a pas de taxe de publicité foncière. De plus, l’inscription en privilège de prêteur de deniers ne peut être prise sur des biens neufs. Cette garantie ne concerne que les biens anciens.

Avantage de l’IPPD

L’IPPD ou l’hypothèque sont plus avantageuses que le recours à la société de cautionnement, en effet les créanciers sont privilégiés et prioritaires sur le prix de vente du bien. A la fin du crédit, si les sommes ont dûment été remboursées par l’emprunteur, celui-ci peut demander la main-levée de l’inscription en privilège de prêteur de deniers.

Pour savoir quelle est la meilleure garantie selon votre emprunt et votre situation, vous pouvez faire appel à un courtier en prêt immobilier. Il étudiera votre dossier et les propositions de crédit et/ou rachat de crédit qui s’offre à vous pour choisir celle qui convient le mieux avec la garantie adaptée.