Delai de retractation

A retenir :
- Délai de réflexion = délai de rétraction
- Délai de 7 jours pour un achat immobilier
- Délai de 10 jours pour un prêt immobilier, puis l’emprunteur a jusqu’au 30e jour pour donner sa décision

Le délai de réflexion est aux prêts immobiliers ce qu’est le délai de rétraction aux achats immobiliers. Dans les deux cas, le législateur a voulu éviter qu’un coup de cœur pour un bien immobilier devienne lourd de conséquence pour l’acquéreur.

Ce délai de rétractation peut être court lorsque l’on a des doutes sur le choix à faire. Passer par un courtier prêt immobilier tel que Crédit Domus est un bon compromis pour faire une demande de crédit immobilier. Il vous fera part de son expertise pour vous conseiller afin de choisir l’offre de prêt adaptée.

Délai de rétractation pour un achat immobilier

Tout acquéreur, pour une construction, achat d’un bien immobilier, dans le neuf ou l’ancien, dispose d’un délai de rétractation de sept jours au cours duquel il peut se désister sans avoir à donner quelconque explication au vendeur. Ce délai de rétractation débute une fois que l’acquéreur a reçu copie de l’acte soit en recommandé avec avis de réception soit en mains propres par un notaire ou huissier. Passé ce délai, si l’acheteur se rétracte il pourrait perdre jusqu’à 10 % du prix du bien : somme qu’il aura à « sortir de sa poche » ou qui sera prise sur l’indemnité d’immobilisation versée au notaire qui constitue une avance sur le prix à payer si la vente a lieu.

Délai de réflexion pour un prêt immobilier

De même, afin de protéger les emprunteurs, la loi Scrivener oblige toute personne qui a une offre de prêt immobilier entre les mains à respecter un délai de 10 jours en deçà duquel il lui est impossible d’accepter le prêt bancaire sous peine de nullité. Passé ce délai de réflexion, l’emprunteur aura jusqu’au 30e jour de validité de l’offre pour donner une suite favorable. La loi Scrivener entre en application uniquement pour les prêts immobiliers d’une valeur supérieure à 21 500 €.